Conditions générales de vente

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Applicables au : 15/01/2024

Le site internet www.m3.fr (ci-après le « Site Internet ») est édité par la société M3 (ci-après « le Vendeur »), immatriculée au RCS LA ROCHE SUR YON 399 110 857 et dont les coordonnées sont précisées dans les mentions légales.

ARTICLE 1– OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toutes commandes de produits sur le Site Internet dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute, passées par des personnes physiques disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et établis en France métropolitaine (ci-après « l’Acheteur »).

Toute personne frappée d’incapacité au sens des articles 1145 et suivants du Code Civil, ne peut en aucune façon acheter sur le Site Internet. L’Acheteur qui passe commande déclare donc avoir la pleine capacité juridique.

Les CGV sont régies, entre autres, par les dispositions du Code de la consommation et notamment celles issues de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.Toute commande en dehors de la France métropolitaine n’est pas possible.

Les professionnels qui souhaitent commander les produits mis en ligne sur le Site Internet sont invités à se rapprocher préalablement du Vendeur dont les coordonnées sont précisées dans les mentions légales.

Les présentes CGV sont acceptées par l’Acheteur avant chaque commande de produits sur le Site Internet qui, par voie de conséquence, en accepte leur opposabilité et s’appliquent à chaque commande de produits. Les CGV sont également mises à la disposition de tout Acheteur qui en fait la demande par téléphone, mail ou par courrier postal.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Toute mise à jour des CGV sera communiquée par e-mail à l’Acheteur ou par tout autre moyen de communication disponible. L’Acheteur aura alors la possibilité de refuser ces nouvelles CGV et le Vendeur le contactera à ce titre. À défaut d’opposition, l’Acheteur est réputé accepter pleinement et sans réserve les CGV mises à jour et applicables au jour de la commande.

La validation de toute commande constitue une preuve d’acceptation des CGV et forme le contrat de vente dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. Le fait pour les parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les spécifications relatives aux produits figurant sur le Site Internet font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation. Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur au moment de leur mise sur le marché relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Préalablement à la commande, l’Acheteur doit s’assurer de la conformité et de l’adaptabilité des produits et services qu’il souhaite acquérir par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire.

En cas de doute et/ou s’il souhaite des conseils et/ou des renseignements complémentaires, l’Acheteur est invité à contacter le service client du Vendeur par email : contact@lepetitgeste.fr ou par téléphone au 02 85 52 68 11.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE

Les offres de produits et prix exposés sur le Site Internet sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site Internet pour les Produits stockés dans l’entrepôt du Vendeur, les indications sur la disponibilité des produits sont confirmées à l’Acheteur au moment de la passation de la commande.

Dans l’hypothèse où postérieurement à la commande, un produit commandé deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur par e-mail et lui proposera au choix de l’Acheteur : soit un produit d'une qualité et d'un prix équivalent soit le remboursement, du prix du produit commandé dans un délai maximal de 7 jours ouvrables.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 PROCÉDURE D’INSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET

La passation de commande sur le Site Internet ne nécessite pas la création d’un compte client.
L’Acheteur s’interdit d’usurper l’identité d'un tiers et/ou de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire.
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l'adresse : https://www.bloctel.gouv.fr/

4.2 ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT

Pour passer commande, l’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant, notamment son identification et des données exactes concernant l’adresse de livraison.

Après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, l’Acheteur fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Finaliser ma commande », l’Acheteur consulte et accepte les CGV et a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour contrôler sa commande, corriger d'éventuelles erreurs ou modifier sa commande (notamment : identification et quantité des produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison).

Dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de revenir aux pages précédentes en raison d’un problème technique, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur selon l’un des moyens suivants :
-   par téléphone au 02 51 06 90 80, numéro non surtaxé,
-   en adressant un mail à : contact@m3.fr,
-   ou en adressant un courrier au Vendeur à l’adresse, BELLEVIGNY(85170), ZI Actipôle 85 – Belleville-sur-Vie.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Vendeur s’engage à confirmer la commande de l’Acheteur au moyen d’un accusé réception, envoyé par e-mail dans les meilleurs délais. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison. Les références des produits commandés sont celles décrites sur la fiche du produit du Site Internet et rappelées dans l’e-mail de confirmation de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant a priori la qualité de consommateurs.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, le Vendeur s’engage à archiver les bons de commande ainsi que les factures sur un support fiable et durable de manière qu’elle puisse en effectuer une copie fidèle.

4.3 MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique, et/ou règlementaire et/ou imposées par le constructeur et/ou fournisseur.

4.4 RESOLUTION DE COMMANDE

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur un support durable, notamment en cas de :
- livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,
- la hausse du prix d’un produit qui ne serait pas justifiée,
- livraison d’un produit qui ne serait pas conforme aux caractéristiques déclarées sur le bon de commande.

Pour sa part, le Vendeur peut procéder à la résolution de la commande en cas :
- de non-paiement du prix ou le cas échéant du solde du prix au moment de la livraison,
- de refus de l’Acheteur de prendre livraison du produit.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTION DE L’ACHETEUR

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de sa commande, sans motif, lequel expire 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande mais livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit commandé.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit remplir le formulaire de rétractation annexé au CGV et l’envoyer par mail à contact@m3.fr. Dans cette hypothèse, le Vendeur communiquera sans délai à l’Acheteur un accusé de réception par email. L’Acheteur peut également envoyer son formulaire de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Vendeur dont l’adresse est précisée dans les mentions légales.

L’Acheteur est tenu de renvoyer le produit au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter en prenant à sa charge les frais de retour.

Les retours sont à effectuer au siège du Vendeur, dont l’adresse est indiquée dans les mentions légales.

L’Acheteur est invité à contacter le Vendeur par mail afin de définir les modalités de retour.
Le produit doit être retourné :
- dans son emballage d'origine complet ;
- en bon état et,
- accompagné d'une copie de la facture d'achat.

Le Vendeur refusera tout retour de produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou salis.
Par ailleurs, en cas de rétractation après utilisation du produit, la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée concernant la dépréciation dudit produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, voir le bon fonctionnement dudit bien. Etant entendu que l’usage du bien par l’Acheteur pour en établir la nature, le fonctionnement ou les caractéristiques doit consister en une manipulation similaire à celle qui serait autorisée en magasin.

En cas de rétractation, le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de livraison initiaux seront intégralement remboursés à l’Acheteur (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un choix particulier de l’Acheteur, tel qu’un mode de livraison autre que le mode moins couteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur).
Le remboursement interviendra conformément aux dispositions légales, dans un délai de 14 jours suivant la notification de demande de rétractation.

En l’absence de réception du produit ou d’une preuve de son expédition dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du produit.

Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1 PRIX

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix des produits sont indiqués sur le Site Internet en euros toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les assurances, les frais de livraison, de transport et autres options qui restent à la charge de l’Acheteur.
En cas de changement du taux de TVA et/ou de tous autres impôts qui deviendraient exigibles ceux-ci pourront être appliqués sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le Vendeur se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits seront facturés au tarif en vigueur et affiché sur le Site Internet au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur. En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, concernant le produit et/ou les services associés (livraison, garantie, etc.) quelle qu’en soit la raison (problème informatique, erreur manuelle ou technique), la commande sera annulée. L’Acheteur en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais et il sera ensuite en mesure, s’il le souhaite, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et exact.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

6.2 MODALITES DE PAIEMENT

Le mode de paiement accepté par Internet est exclusivement la carte bancaire. Le prix est exigible en totalité au comptant après confirmation de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés par le Vendeur demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix par l’Acheteur lequel s’entend par un encaissement effectif complet du prix.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 DELAI DE LIVRAISON

Le Vendeur s’engage à livrer le produit conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site au moment de la commande. Dans tous les cas ce délai n’excédera pas 30 jours après réception de la commande.

8.2 RETARD DE LIVRAISON

L’Acheteur peut demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur un support durable en cas de retard de livraison excédant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
En cas d’annulation pour dépassement de la date de livraison, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité du montant de la commande au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de ladite annulation.

8.3 MODALITES DE LIVRAISON

L’Acheteur reste libre du choix de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.

Il est rappelé que seules les livraisons en France métropolitaine sont possibles.
La livraison est effectuée par avis de mise à disposition, par voie postale ou par un transporteur indépendant.

Il appartient à l’Acheteur de veiller à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison pour en garantir la bonne fin. A ce titre, il est conseillé à l’Acheteur de laisser un numéro de téléphone auquel le Vendeur où le livreur peut le joindre.

Le livreur n’est pas habilité à déballer la marchandise.

L'Acheteur doit préalablement vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.

EN CAS DE DETERIORATION OU DE PERTE PARTIELLE DU PRODUIT, L’ACHETEUR DOIT REFUSER LA LIVRAISON ET FORMULER A LA RECEPTION DES RESERVES SUR LE BON DE LIVRAISON DONT UN DOUBLE EST ADRESSE AU VENDEUR. Si l’Acheteur souhaite garder le colis malgré un défaut de conformité constaté, il aura toujours possibilité de notifier ces réserves au transporteur et au Vendeur dans les trois jours suivant cette réception par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le transporteur n’a pas laissé la possibilité à l’Acheteur de vérifier le colis, l’Acheteur a alors 10 jours pour informer le transporteur des défauts constatés par lettre recommandée (Article L.224-65 du code de la consommation).

Le traitement et le règlement d’une réclamation présentée par l’Acheteur ne pourra s’effectuer qu’après l’envoi par ce dernier, soit par voie postale, soit par mail : contact@lepetitgeste.fr, soit via le Site Internet, des éléments suivants :
   La copie de la commande ou de la facture,
   La copie du bon de livraison,
   La copie du bon de transport comportant les réserves précises et motivées inscrites lors de la réception de la marchandise.

Si l’Acheteur ne fait aucune observation lors de la livraison, il dispose néanmoins du recours aux garanties légales.

A partir de la date de livraison effective de la marchandise, sa propriété est transférée à l’Acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été totalement encaissé à la commande.

La marchandise voyage aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES

9.1 GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES-CACHES

Tous les produits commercialisés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 à L. 217-17 du Code de la consommation et/ou de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Tous les produits vendus sur le Site Internet doivent être reconstitués avec de l’eau conformément aux instructions figurant sur chacune des fiches produits.

Il est rappelé à l’Acheteur qu’il lui appartient sous sa seule et unique responsabilité de vérifier les conditions d’utilisation, d’adaptabilité et notamment de mise en œuvre des produits achetés.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’Acheteur peut rechercher la responsabilité du fabriquant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage dudit produit.

Les garanties légales ci-avant exposées s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

9.2 GARANTIE COMMERCIALE

Dans le cas où certains produits en vente sur le Site Internet bénéficient d’une garantie dite « Garantie Commerciale » de nature contractuelle, l’existence de cette Garantie Commerciale est signalée dans la fiche du produit concernée.

Si l’Acheteur souhaite faire jouer la Garantie Commerciale, il doit le signaler lors de la prise de contact avec le Service Client.

Il est rappelé que le bénéfice de la Garantie Commerciale ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité telles que figurant aux articles L. 217-1 à L. 217-17 du Code de la consommation et à la garantie des vices caches telle que figurant aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Rappel des dispositions de l’article L. 217-22 du Code de la consommation :
La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant.

En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.

D’une manière générale, sont exclus des garanties légales et contractuelles, les défauts ayant pour cause :  (1) l’utilisation non-conforme du produit par rapport à l’usage auquel il est destiné, aux préconisations du Vendeur et/ou de la règlementation en vigueur ; (2) une négligence ou un défaut de surveillance de l’utilisateur, notamment toute détérioration prématurée non signalée à temps; (3) des évènements externes au produit lui-même (vol, vandalisme, malveillance, choc, inondation, incendie, transport) ; (4) des modifications non-conformes apportées au produit par des tiers ou l’utilisateur lui-même.
Toute mise en œuvre de la garantie est également exclue lorsque l’Acheteur refuse au Vendeur de lui laisser accès au produit, dans le cadre d’opérations de contrôle et/ou d’expertise.

9.3. RECLAMATIONS

Les réclamations faites au titre des garanties légales et/ou de la Garantie commerciale doivent être adressées par courriel au service après-vente à l’adresse suivante : contact@m3.fr

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge du produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre le Vendeur et ses fournisseurs.

L’Acheteur pourra ainsi être amené :
- Soit à retourner directement au Vendeur le produit : dans ce cas, le produit couvert par les garanties doit être retourné aux frais de l’Acheteur complet et dans son état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente, à l’adresse indiquée dans les mentions légales. L’Acheteur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du produit par le Vendeur en cas d’application des garanties légales.
- Soit à appliquer la procédure « Garantie Commerciale » directement communiquée par le Vendeur.

9.4. CLAUSES SUR LES GARANTIES

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés à l’Acheteur au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 241-5 du Code de la consommation.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, sans indemnité, sans que soit engagée sa responsabilité ou autre recours, en cas de survenance de tout événement -présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit- indépendant de sa volonté, susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication ou la livraison des produits, tel que intempérie, grève de la totalité ou d'une partie du personnel de sa société, de ses fournisseurs ou de ses transporteurs habituels, incendie, inondation, guerre, arrêts de production dus à des pannes fortuites, impossibilité d'être approvisionné en matière première, épidémies, barrières de dégel, barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement de nos fournisseurs.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l'intégralité du contenu des documentations du Vendeur (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas, etc.) appartiennent exclusivement au Vendeur et ou à ses donneurs de licences ou droit d’usage, seules sociétés autorisées à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés.

La création de liens hypertextes vers le site internet du Vendeur ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite et préalable du Vendeur, lequel peut la révoquer à n'importe quel moment.

ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES – DONNEES PERSONNELLES

Le responsable de traitement (ci-après « RT ») au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, est le Vendeur. L’Acheteur reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le Vendeur peut être amenée à collecter, utiliser, divulguer, transférer et/ou conserver les données personnelles de l’Acheteur. Ces données sont obligatoires à la réalisation des traitements indiqués supra, à défaut, notre société ne pourra pas assurer les commandes des Acheteurs. Le traitement de la commande est nécessaire à l'exécution d'obligation contractuelle souscrite envers l’Acheteur, ou de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Acheteur par le Vendeur. La constitution de fichiers clientèle est un traitement basé sur l’intérêt légitime de notre société à connaître ses clients et assurer le meilleur suivi commercial possible.

Le traitement lié à l’établissement des factures est basé sur l’exécution d’une obligation légale. Ces données, uniquement lorsque cela s’avère strictement nécessaire, peuvent être communiquées à l’une des entités du Groupe Dubreuil, groupe auquel appartient le RT, ou aux éventuels partenaires du RT pour réaliser des missions commerciales, marketing, logistiques, de qualité, administratives, d’audit, de maintenance informatique, financières, de statistiques, de mesure d’audience, de régies publicitaires, de campagnes publicitaires et/ou de notation des produits. Les entités du Groupe Dubreuil et les éventuels partenaires avec lesquels travaille le RT traitent uniquement les données nécessaires et pour la seule finalité qui a fait l’objet de la sous-traitance. Le RT s’engage à ce que les données traitées par les entités du Groupe Dubreuil et les sociétés tierces le soient avec la plus grande confidentialité.
Le RT conservera les données pendant toute la durée des relations commerciales et au plus tard, trois (3) ans après le dernier contact. Au-delà de cette période, les données seront archivées de façon intermédiaire. En effet, pour des raisons d’ordre administratif, notamment en matière de contentieux, commerciale, civile voire fiscale, ou dans le cadre du respect d’une obligation légale, le RT archivera les données strictement nécessaires à leurs finalités. Ces données ne seront plus accessibles par les services opérationnels du RT. Passé ces délais, les données seront anonymisées à des fins statistiques, la méthode retenue d’anonymisation des données rendra impossible la réidentification des clients. Conformément à la règlementation en vigueur. L’acheteur reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de contrôle post-mortem s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au RT ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : rgpd@m3.fr
Au cas où l’Acheteur dont les données ont été collectées l’estimerait nécessaire, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle.

Pour plus d’informations sur ce point, l’Acheteur peut se référer à la « politique de protection des données à caractère personnel » accessible via la page d’accueil sur le Site Internet.

ARTICLE 13 - PREVENTION DE LA CORRUPTION

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Vendeur a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption, notamment toute loi, règlement, règle ou exigence officielle de l’Union Européenne, du Royaume-Uni, des Etats-Unis ou d’un pays applicable au client. En conséquence, le Vendeur et l’Acheteur, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes. A ce titre, l’Acheteur s’engage à respecter le Code de bonne conduite des affaires de notre société et notamment, l’Acheteur s’engage :
- à veiller à la légalité de chacune de ses activités, notamment les exportations et importations,
- à vérifier si des sanctions ont été prises à l’encontre du pays dans lequel le client réalise des opérations ou à l’encontre des entités avec lesquelles des relations commerciales s’effectuent,
- à vérifier que la nature, la destination ou l’utilisation des produits concernés ne fassent l’objet d’aucune restriction ou interdiction ;
- à vérifier que l’ensemble des obligations fiscales et douanières applicables sont respectées,
- à fournir sur simple demande du Vendeur des éléments de preuve afin de démontrer le respect du présent article relatif à la prévention de la corruption, y compris la vérification de la destination finale des produits,
- à montrer, sur simple demande du Vendeur, que des contrôles sont en place permettant le respect de cette Loi anti-corruption, de manière effective,
- à recommander à ses clients revendeurs d’imposer de telles restrictions à leurs propres clients revendeurs.

Toute violation de cette clause par l’une des parties sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la suspension des livraisons, la résiliation immédiate et de plein droit de la commande et ce, sans préjudice du droit pour le Vendeur, et/ou sa société mère, de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.

En cas de suspension des livraisons ou de la résiliation de commande, le Vendeur ne sera pas responsable envers l’Acheteur des dommages ou pertes de l’Acheteur, sauf en ce qui concerne le remboursement de toute avance versée pour des produits non encore livrés dans la mesure où le remboursement n’est pas incompatible avec les Lois applicables.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays autre que la France où le produit est utilisé (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…) Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû au fait de l’Acheteur. Par ailleurs, le Vendeur décline toute responsabilité sur les dommages occasionnés par un de ses produits qui aurait été transformé par l’Acheteur sans respect des

Si le Vendeur peut être amené à donner son avis sur l’utilisation des produits qu’il commercialise, pour autant sa responsabilité ne saurait être engagée pour défaut de conseil.
Le Vendeur ne peut pas être tenue responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où l’Acheteur (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.
Note concernant le phishing : il s’agit d’un moyen de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site internet et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'il est lui-même victime.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS

Notre Société est responsable de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets qui proviennent des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication. Au titre de sa responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, la Société bénéficie du numéro d’identifiant unique ; FR217160_01XJDK.

ARTICLE 16 - REGLEMENT DES LITIGES

16.1. RECLAMATION

En cas de litige, le Vendeur étudiera avec attention les réclamations de ses Acheteurs, spéculant sur la bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle souhaite entretenir dans le cadre de l’exécution de ses relations contractuelles.

16.2. MEDIATION

En application des dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Les coordonnées du médiateur dont le Vendeur relève sont : CM2C – 14 Rue Saint Jean – 75 017 PARIS ou par mail cm2c@cm2c.net. Les modalités de saisine et de la procédure de médiation se trouvent sous ce lien : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, l’Acheteur pourra également saisir sa plainte sur le site :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

16.3. COMPETENCE TERRITORIALE

Pour tout litige relatif à une commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du Vendeur au moment de la conclusion du contrat ou celui du lieu de livraison effective du produit.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.